Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Les représentants à l'Assemblée consultative et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou des votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
En vigueur depuis le 24/11/1998
· texte original
· Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 14 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.