Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
Aucun prisonnier de guerre ne peut être jugé ou condamné pour un acte qui n'est pas expressément interdit par la législation de la puissance détentrice ou par le droit international en vigueur au moment où cet acte a été commis. Aucune pression morale ou physique ne peut être exercée sur un prisonnier de guerre pour l'amener à se reconnaître coupable de l'acte dont il est accusé. Aucun prisonnier de guerre ne peut être condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre et sans avoir été assisté par un défenseur qualifié.
Art. 99 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-08-12/ginebra-1949/art-99
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.