Article 100

Article 100.

Les prisonniers de guerre et les puissances protectrices doivent être informés, aussitôt que possible, des infractions passibles de la peine de mort en vertu de la législation de la puissance détentrice. Par la suite, aucune infraction ne peut être punie de la peine de mort sans l'assentiment de la puissance dont dépendent les prisonniers. La peine de mort ne peut être prononcée contre un prisonnier de guerre que si l'attention du tribunal a été spécialement attirée, conformément à l'article 87, alinéa deuxième, sur le fait que le prévenu, n'étant pas un ressortissant de la puissance détentrice, n'est lié envers elle par aucun devoir de fidélité et qu'il se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté.