Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les blessés et les malades, ainsi que le personnel sanitaire et les aumôniers militaires, ne peuvent en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l'article précédent.
Art. 7 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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