Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
Les avances de solde faites aux prisonniers de guerre conformément à l'article 60 sont considérées comme faites au nom de la puissance dont ils dépendent. Ces avances de solde, ainsi que tous les paiements effectués par ladite puissance en vertu de l'article 63, alinéa trois, et de l'article 68, font l'objet d'accords entre les puissances intéressées, à la fin des hostilités.
Art. 67 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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