Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
À la demande d'une partie au conflit, une enquête est ouverte, selon le mode à fixer entre les parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Convention. Si un accord sur la procédure d'enquête n'est pas réalisé, les parties doivent s'entendre pour choisir un arbitre, qui doit décider de la procédure à suivre. Une fois la violation constatée, les parties au conflit doivent y mettre fin et la réprimer le plus rapidement possible.
Art. 52 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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