Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Aucune haute partie contractante n'est autorisée à s'exonérer elle-même, ou à exonérer une autre haute partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre haute partie contractante en raison des infractions visées à l'article précédent.
Art. 51 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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