Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide intentionnel ou non intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la destruction et l'appropriation de biens, exécutées sur une grande échelle, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées de façon illicite et arbitraire.
Art. 50 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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