Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Les moyens de transport de blessés et de malades ou de matériel sanitaire doivent être respectés et protégés de la même manière que les unités sanitaires mobiles. Si ces moyens de transport tombent au pouvoir de la partie adverse, ils sont soumis aux lois de la guerre, à condition que la partie au conflit qui les a capturés se charge, dans tous les cas, des blessés et des malades qui se trouvent dans ces transports. Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la réquisition sont soumis aux règles générales du droit international.
Art. 35 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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