Article 27

Article 27.

Une société reconnue d'un pays neutre ne peut prêter le concours de son personnel et de ses unités sanitaires à une Partie au conflit qu'avec l'assentiment préalable de son propre Gouvernement et l'autorisation de la Partie au conflit concernée. Ce personnel et ces unités doivent être placés sous le contrôle de la Partie au conflit. Le Gouvernement neutre doit notifier son assentiment à la partie adverse de l'État qui accepte ce concours. La Partie au conflit qui accepte ce concours est tenue, avant d'en faire usage, d'en faire la notification à la partie adverse. En aucune circonstance ce concours ne peut être considéré comme une ingérence dans le conflit. Les membres du personnel visé au premier alinéa doivent être dûment munis, avant de quitter le pays neutre auquel ils appartiennent, des pièces d'identité prévues à l'article 40.