Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 157
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 157.
Les situations prévues aux articles 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. Le Conseil fédéral suisse doit communiquer par la voie la plus rapide les ratifications ou adhésions reçues des parties au conflit.
Art. 157 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-08-12/ginebra-1949/art-157
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