Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 156
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156.
Les adhésions doivent être notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues. Le Conseil fédéral suisse doit communiquer les adhésions à toutes les puissances au nom desquelles la Convention a été signée ou l'adhésion notifiée.
Art. 156 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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