Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 141
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141.
Les situations prévues aux articles 2 et 3 produiront un effet immédiat sur les ratifications déposées et les adhésions notifiées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. Le Conseil fédéral suisse doit communiquer par la voie la plus rapide les ratifications ou les adhésions reçues des parties au conflit.
Art. 141 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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