Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 140
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140.
Les adhésions doivent être notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs effets six mois après la date de leur réception. Le Conseil fédéral suisse doit communiquer les adhésions à toutes les puissances au nom desquelles la Convention a été signée ou l'adhésion notifiée.
Art. 140 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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