Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Un jugement ne peut être valablement prononcé contre un prisonnier de guerre que s'il a été rendu par les mêmes tribunaux et selon la même procédure que pour les membres des forces armées de la puissance détentrice et si, en outre, les dispositions du présent chapitre ont été observées.
Art. 102 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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