Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Els països que admeten el principi de la reincidència internacional reconeixen, dins les condicions establertes per les legislacions respectives, les condemnes estrangeres pronunciades amb motiu d'un dels fets previstos a l'article 3, com a generadores d'aquesta reincidència.

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du faux monnayage (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-6?data=2008-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.