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Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

No s'ha d'establir, des del punt de vista de les sancions, cap distinció entre els fets previstos a l'article 3, segons es tracti d'una moneda nacional o d'una moneda estrangera; aquesta disposició no pot estar sotmesa a cap condició de reciprocitat legal o convencional.

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du faux monnayage (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-5?data=2008-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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