Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
En la mesura en què la constitució de parts civils sigui admesa per la legislació interna, les parts civils estrangeres, incloent-hi, si escau, l'alta part contractant la moneda de la qual ha estat falsificada, han de gaudir de l'exercici de tots els drets reconeguts als habitants per les lleis del país on es jutja el cas.
Art. 7 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.
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