Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les pays qui admettent le principe de la récidive internationale reconnaissent, dans les conditions établies par leurs législations respectives, les condamnations étrangères prononcées du chef de l'un des faits prévus à l'article 3, comme génératrices de cette récidive.
Art. 6 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.