Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Cadascun dels fets previstos a l'article 3, si són comesos en països diferents, han de ser considerats com una infracció diferent.
En vigueur depuis le 01/01/2008
· texte original
· Convention internationale pour la répression du faux monnayage (BOPA 2007-04-25)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-4?data=2008-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.