Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Il ne doit être établi, au point de vue des sanctions, aucune distinction entre les faits prévus à l'article 3, selon qu'il s'agit d'une monnaie nationale ou d'une monnaie étrangère ; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.
Art. 5 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.