Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Aquest Conveni no afecta el principi que els fets previstos a l'article 3 han de ser qualificats, perseguits i jutjats en cada país, de conformitat amb les regles generals de la seva legislació interna, sense que mai se'ls asseguri la impunitat.

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du faux monnayage (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-18?data=2008-01-01

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