Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
La participació d'una alta part contractant en aquest Conveni no ha d'interpretar-se com que afecti la seva posició sobre la qüestió general de la competència de la jurisdicció penal com una qüestió de dret internacional.
Art. 17 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.
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