Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
La présente Convention n'affecte pas le principe selon lequel les faits visés à l'article 3 doivent être qualifiés, poursuivis et jugés dans chaque pays conformément aux règles générales de sa législation interne, sans que l'impunité ne leur soit jamais assurée.
Art. 18 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.