Arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
La présente Convention est ratifiée dans les conditions suivantes : Chaque puissance doit adresser, dans le délai le plus court possible, sa ratification au Gouvernement français, qui doit en donner avis aux autres pays signataires. Les ratifications sont déposées dans les archives du Gouvernement français. La présente Convention entre en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son procès-verbal de ratification.
Art. 7 de Arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1924-01-25/oie-1924/art-7
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