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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 46.

1. Sont des actes de libre décision des Coprinces :

a) L'exercice conjoint du droit de grâce.

b) La création et l'organisation des services qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions institutionnelles, la nomination de leurs titulaires et leur accréditation à toutes fins.

c) La désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, conformément à l'article 89.2 de la Constitution.

d) La nomination des membres du Tribunal constitutionnel, conformément à l'article 96.1 de la Constitution.

e) La demande d'avis préalable d'inconstitutionnalité des lois.

f) La demande d'avis sur l'inconstitutionnalité des traités internationaux, préalablement à leur ratification.

g) L'introduction d'un conflit devant le Tribunal constitutionnel en raison d'une atteinte à leurs fonctions institutionnelles, dans les termes des articles 98 et 103 de la Constitution.

h) L'octroi de l'accord pour l'adoption du texte d'un traité international, conformément aux dispositions de l'article 66, avant son approbation en séance parlementaire.

2. Les actes découlant des articles 45 et 46 sont exercés personnellement par les Coprinces, sauf les facultés prévues aux lettres e), f),

g) et

h) du présent article, qui peuvent être exercées par délégation expresse.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 46 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-46

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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