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← Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024

Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 6. Expedient o procediment judicial

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Expedient o procediment judicial

Una vegada l’assumpte és registrat i repartit a l’òrgan judicial tramitador, s’incoa el primer expedient judicial. Encara que al llarg de l’iter processal es puguin generar altres expedients i recursos relacionats a conseqüència de l’execució de les remissions processals, tots els expedients comparteixen el mateix NIG, és a dir, dimanen d’un únic assumpte judicial.

En vigueur depuis le 02/05/2024 · texte original · Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24… (BOPA 2024-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-6?data=2024-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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