Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6. Dossier ou procédure judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Dossier ou procédure judiciaire
Une fois l'affaire enregistrée et attribuée à l'organe juridictionnel chargé de son traitement, le premier dossier judiciaire est ouvert. Bien que, tout au long de l'iter procédural, d'autres dossiers et recours connexes puissent être générés à la suite de l'exécution des renvois procéduraux, tous les dossiers partagent le même NIG, c'est-à-dire qu'ils émanent d'une seule et même affaire judiciaire.
Art. 6 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.