Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5. Assumpte judicial (NIG)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Assumpte judicial (NIG)
1. Les metadades de l’assumpte judicial es refereixen a la informació necessària per fer el registre d’un assumpte judicial, una vegada que s’ha presentat l’escrit d’inici que el motiva.
2. La taula corresponent es troba disponible a www.justicia.ad.
Art. 5 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2024.
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