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← Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024

Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 4. Metadades de l’expedient judicial electrònic (EJE)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Metadades de l’expedient judicial electrònic (EJE)

1. Les metadades de l’EJE constitueixen la informació mínima obligatòria que identifica el procediment judicial.

2. Les dades de l’EJE s’organitzen en una estructura normalitzada de consistència, coherència i integritat a l’EJE.

3. L’estructura de les metadades de l’EJE es divideix en tres entitats complementàries:

a) L’assumpte judicial (NIG)

b) L’expedient o procediment judicial

c) Els intervinents

En vigueur depuis le 02/05/2024 · texte original · Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24… (BOPA 2024-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-4?data=2024-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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