Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5. Affaire judiciaire (NIG)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Affaire judiciaire (NIG)
1. Les métadonnées de l'affaire judiciaire se réfèrent aux informations nécessaires à l'enregistrement d'une affaire judiciaire, une fois que l'acte introductif qui la motive a été présenté.
2. Le tableau correspondant est disponible sur www.justicia.ad.
Art. 5 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.