Article 5. Organisation, composition et fonctions de l'organe de gouvernement 5.1

Article 5. Organisation, composition et fonctions de l'organe de gouvernement 5.1

L'organisation interne et le fonctionnement du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » doivent être démocratiques.

Sont nulles de plein droit les dispositions statutaires ou de régime interne ainsi que les décisions et les actes adoptés par le Conseil qui contreviennent à ce principe. 5.2. Le « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » est composé d'un représentant désigné par chacun des divers ordres professionnels qui le composent.

Les ordres professionnels officiels constitués conformément aux lois en vigueur sont membres de plein droit du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » et, une fois constitués, doivent demander leur admission auprès du Bureau, lequel procède automatiquement à leur inscription en tant que membre. 5.3. La personne représentant chacun des divers ordres professionnels est son bâtonnier ou sa bâtonnière (ou tout autre membre de son Bureau dûment désigné à cet effet) et représente son ordre à toutes fins.

L'élection des représentants désignés (conseillers) se fait parmi les membres des bureaux des ordres professionnels officiels. 5.4. Les organes de gouvernement du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » sont l'Assemblée générale, qui réunit les conseillers, et le Bureau, présidé par le bâtonnier ou la bâtonnière. 5.4.1- L'Assemblée générale est l'organe suprême de gouvernement du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre ».

Elle peut délibérer sur toute question d'intérêt.

Elle adopte des décisions dans le domaine de sa compétence et contrôle l'activité du Bureau.

L'Assemblée générale, en tant qu'organe plénier, est composée de tous les conseillers.

Les décisions de l'Assemblée générale obligent tous les membres du Conseil des Ordres, y compris les dissidents et les absents, sans préjudice de leur droit de les contester dans la forme prévue par les présents statuts. 5.4.1.a. Il appartient à l'Assemblée générale d'exercer les fonctions suivantes :

a) Approuver et modifier les statuts.

b) Élire et révoquer les membres du Bureau, sauf dans le cas prévu à l'article 5.4.2.e des présents Statuts.

c) Approuver la gestion du Bureau, le budget, les comptes annuels et les cotisations ordinales.

d) Approuver et modifier les règlements électoral et disciplinaire.

e) Approuver et modifier les normes d'organisation qui concernent le « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre ».

f) Statuer sur toute question que lui attribuent les lois, les règlements ou les statuts, ou qui n'est pas réservée au Bureau.

g) Décider la dissolution de l'Ordre. 5.4.1.b. Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an, au cours du premier trimestre, dûment convoquée par le Bureau, pour traiter des questions suivantes : − Élection du Bureau, les années où il y a lieu. − Approbation du rapport d'activités, des comptes de l'exercice clos et de l'exécution du budget. − Approbation du budget de l'exercice en cours, s'il n'a pas été approuvé antérieurement en assemblée extraordinaire. − Fixation des montants des cotisations annuelles ordinaires et d'admission. − L'Assemblée générale ordinaire peut également traiter et statuer sur toute autre question inscrite à l'ordre du jour. 5.4.1.c. Assemblée générale extraordinaire

1. L'Assemblée générale se réunit en session extraordinaire chaque fois que le président ou la présidente la convoque, sur décision du Bureau, ou lorsqu'un seul de ses membres le demande par écrit en indiquant dans la demande les questions précises à traiter.

2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, l'Assemblée générale doit se tenir dans le mois qui suit la date d'enregistrement de la demande au secrétariat de l'Ordre. L'ordre du jour doit inclure toutes les questions proposées par les demandeurs, mais le Bureau peut y ajouter d'autres points s'il le juge opportun. 5.4.1.d. Convocation

1. La convocation de l'Assemblée générale doit être adressée à tous les membres au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion, au domicile figurant dans le registre. Elle peut être adressée par télécopie ou par courrier électronique, lorsque le membre inscrit a communiqué un numéro de télécopie ou une adresse électronique.

2. La convocation doit indiquer le lieu, le jour et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour des questions à traiter. 5.4.1.e. Pouvoir de convocation

1. Le pouvoir de convoquer l'Assemblée générale appartient au Bureau, tant pour les sessions ordinaires que pour les sessions extraordinaires.

2. Le Bureau est tenu de convoquer une Assemblée générale lorsqu'un seul membre conseiller ou conseillère le demande par écrit en indiquant dans la demande les questions précises à traiter.

3. Dans le cas visé au paragraphe précédent, l'Assemblée générale doit se tenir dans le mois qui suit la date d'enregistrement de la demande au secrétariat de l'Ordre. L'ordre du jour doit inclure toutes les questions proposées par les demandeurs, mais le Bureau peut y ajouter d'autres points s'il le juge opportun.

4. En cas d'urgence, le président peut réduire les délais de convocation au temps minimal nécessaire pour que la réunion puisse se tenir valablement, en ce qui concerne le nombre de participants, à condition que tous les conseillers ou les conseillers expressément délégués par ceux-ci soient présents, et uniquement pour traiter l'ordre du jour établi. 5.4.1.f. Participation et représentation

1. Tous les conseillers et conseillères sont membres de droit de l'Assemblée générale et peuvent y assister personnellement.

2. Tout membre de droit de l'Assemblée peut déléguer son droit de vote à un autre membre qui le représente, choisi parmi les membres du Bureau de son Ordre.

La délégation de vote doit être faite par écrit signé par le délégant et a un caractère spécial pour une assemblée déterminée ; les délégations à caractère général ne sont pas admises. 5.4.1.g. Constitution de l'Assemblée et délibérations L'Assemblée générale régulièrement convoquée est valablement constituée, sur première convocation, lorsque tous les membres sont présents et, sur seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sans préjudice de la nécessité, pour l'adoption des décisions, d'atteindre les majorités qualifiées qui y sont indiquées.

Le président ou la présidente assure la discipline de l'Assemblée générale ; veille à la régularité des délibérations ; donne et retire la parole, et peut imposer un temps maximal pour chaque intervention ; il ou elle peut également décider qu'une question a été suffisamment débattue et la mettre aux voix.

En cas de nécessité, il ou elle interprète et supplée les normes des présents statuts.

Pour chaque point de l'ordre du jour, les étapes d'exposé, de débat et de vote sont suivies.

Tous les membres présents ont le droit d'intervenir au moins une fois sur chaque point de l'ordre du jour.

L'Assemblée générale ne peut valablement adopter de décisions sur des questions qui n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour.

Tous les membres présents ont le droit de faire consigner au procès-verbal un résumé de leurs déclarations, ainsi que leur vote contraire à toute décision. 5.4.1.h. Adoption des décisions, votes et procès-verbaux

1. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Chaque ordre officiel dispose d'un nombre de voix proportionnel à celui de ses membres inscrits, conformément au tableau suivant : Moins de 50 membres inscrits : 1 voix Plus de 50 membres inscrits : 2 voix Plus de 300 membres inscrits : 3 voix. Une fois les voix décomptées, le vote favorable de plus des trois quarts de la représentation des ordres présents est nécessaire. Aux fins du décompte, chaque ordre doit transmettre au Conseil une liste de ses membres inscrits respectifs, avec les inscriptions et les radiations, qui sont contrôlées par le secrétaire. Pour chaque année, le nombre de membres inscrits enregistrés au 31 décembre de l'année précédente fait foi. Sont exceptées de tout ce qui est prévu au point précédent les décisions relatives à la matière disciplinaire, pour lesquelles chaque conseiller ou conseillère dispose d'une seule voix individuelle, sans possibilité de délégation. Dans ce cas, les votes sont secrets et la majorité simple est exigée pour la validité des décisions. Le président ou la présidente a voix prépondérante. Toutefois, l'adoption de décisions d'acquisition de biens ou de passation de contrats de services entraînant un endettement du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » et celles de modification des statuts requièrent la majorité absolue des voix des membres de l'Ordre.

2. Les votes ont lieu à main levée, sauf si la majorité des membres présents décide qu'ils ont lieu par appel nominal ou à bulletin secret. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le vote pour l'élection du Bureau est toujours secret. Le vote est également secret lorsque 20% des présents le demandent ou que le président ou la présidente le décide. Pour toutes les questions mises aux voix à l'Assemblée générale, chaque membre a le droit d'exprimer une voix.

3. Il doit être dressé un procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée générale, qui doit mentionner au moins la date, le lieu et l'heure de la réunion ; l'identité des membres présents et représentés ; le contenu des décisions adoptées et le résultat des votes. Si un membre le demande expressément, ses déclarations et le sens de son vote y sont également consignés. Les procès-verbaux ainsi approuvés sont reliés par ordre chronologique afin de constituer les registres des procès-verbaux, qui sont archivés et conservés par le secrétaire ou la secrétaire. 5.4.2- Le Bureau est l'organe d'administration et de direction du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre ». 5.4.2.a. Le Bureau est composé de quatre membres, occupant les fonctions de président/e, vice-président/e, secrétaire, trésorier/ière et membre. Le Bureau est élu pour un mandat de quatre ans au suffrage universel, libre, direct et secret, conformément à la procédure prévue par les présents statuts. La fonction de membre est attribuée par roulement entre les ordres membres, l'ordre désigné ayant la possibilité d'y renoncer ; dans ce cas, la fonction revient alors à l'ordre suivant dans le roulement. 5.4.2.b. Fonctions

1. Le Bureau administre et représente l'Ordre, exécute les décisions de l'Assemblée générale et exerce le pouvoir disciplinaire ainsi que les autres fonctions que lui attribuent les présents statuts. (art. 31)

2. Les pouvoirs du Bureau s'étendent de manière générale à tous les actes relevant des finalités du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre ». Il lui appartient d'exercer toutes les fonctions qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe.

3. Il appartient également au Bureau d'exercer le pouvoir disciplinaire, conformément à la procédure établie dans les présents statuts.

4. Le Bureau peut déléguer l'exercice de ses fonctions de nature privée à un ou plusieurs de ses membres, ou nommer des mandataires généraux ou spéciaux. Ne peuvent être délégués l'approbation des comptes et du budget ni, en général, les actes qui doivent être autorisés ou approuvés par l'Assemblée générale. (art. 31.4) 5.4.2.c. Réunions du Bureau

1. Le Bureau se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que le président ou la présidente le convoque, ou chaque fois que l'un de ses membres le demande. Sauf en cas d'urgence, la convocation doit être adressée au moins cinq jours calendaires à l'avance. Est valable la convocation faite par télécopie, par courrier électronique ou par SMS au numéro ou à l'adresse que tous ses membres doivent communiquer à cette fin.

2. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des présents.

3. Le Bureau peut prendre des décisions sans réunion, à condition que tous ses membres acceptent de recourir à ce système. Dans ce cas, le vote peut être exprimé par tout moyen de communication à distance, à condition que l'identité du membre et le sens de son vote soient suffisamment garantis. 5.4.2.d. Procès-verbaux

1. Il est dressé un procès-verbal de chaque réunion du Bureau, qui doit mentionner au moins la date, le lieu et l'heure de la réunion ; l'identité des membres présents ; le contenu des décisions adoptées et le résultat des votes. Si un membre le demande expressément, ses déclarations et le sens de son vote y sont également consignés.

2. Le procès-verbal peut être approuvé à la fin de la réunion ou ultérieurement ; dans ce cas, le secrétaire ou la secrétaire adresse le projet de procès-verbal à tous les participants dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réunion, et le procès-verbal est réputé approuvé si, dans un nouveau délai de huit jours calendaires, aucun d'entre eux ne formule d'objections ; en cas d'objections, le procès-verbal doit être soumis à une approbation expresse lors de la séance immédiatement suivante.

3. Une fois approuvés, les procès-verbaux sont reliés par ordre chronologique afin de constituer les registres des procès-verbaux, qui sont archivés et conservés par le secrétaire ou la secrétaire. 5.4.2.e. Révocation des membres du Bureau La présence aux réunions du Bureau est obligatoire pour ses membres. L'absence non justifiée à trois réunions consécutives ou à six réunions non consécutives sur une période d'un an constitue une cause de révocation, décidée par le Bureau après audition du membre concerné. Lorsqu'un membre du Bureau est révoqué, il est pourvu à la vacance par la convocation de l'Assemblée générale. 5.4.2.f. Régime électoral

1. Le Bureau est élu par l'Assemblée générale, en session ordinaire ou extraordinaire convoquée à cet effet, conformément aux règles suivantes :

a) Sont électeurs tous les membres conseillers et conseillères inscrits à la date de convocation de l'Assemblée générale au cours de laquelle les élections doivent avoir lieu.

b) Sont éligibles au Bureau tous les membres conseillers et conseillères inscrits en cette qualité 48 heures avant la date de l'élection et qui ne se trouvent dans aucun cas d'incompatibilité.

c) Les fonctions au sein du Bureau du Conseil des Ordres sont incompatibles avec toute autre fonction publique officielle.

d) Les candidatures peuvent être présentées à compter de la date de la convocation de l'Assemblée générale et jusqu'à 48 heures avant sa tenue, par écrit adressé au président ou à la présidente du Bureau.

e) Les candidatures doivent porter sur la fonction de président/e, vice-président/e, secrétaire, trésorier/ière ou de membre, et peuvent être présentées individuellement ou conjointement sur une liste unique ; toutefois, dans ce dernier cas, les listes sont ouvertes. Pour la fonction de membre du Bureau, un roulement est établi entre tous les ordres et l'ordre auquel revient le tour se présente ; dans ce dernier cas, il peut renoncer à la fonction, qui revient alors à l'ordre suivant dans le roulement.

f) Les candidatures doivent être signées par les candidats. La candidature d'une même personne à plus d'une fonction simultanément n'est pas acceptée.

g) Le Bureau doit vérifier que les candidatures présentées remplissent les conditions prévues aux paragraphes précédents. S'il constate une irrégularité, il doit la signaler au premier signataire et lui accorder un délai de 24 heures pour la corriger.

h) Le vote est secret. Le Bureau doit veiller à ce que soient réunies les conditions garantissant le secret du vote.

i) Si une seule candidature a été présentée, celle-ci est proclamée élue sans qu'il soit nécessaire de procéder au vote.

j) Si aucune candidature n'est présentée, le Bureau sortant reste en fonctions et doit relancer le processus électoral dans l'année qui suit, en s'assurant qu'au moins une candidature soit présentée lors de cette nouvelle convocation.

2. L'Assemblée générale peut approuver un règlement électoral, qui doit en tout état de cause respecter les principes fondamentaux établis dans les présents statuts.

3. Vacances Si une vacance survient au sein du Bureau, des élections spéciales sont organisées pour pourvoir ce seul poste à l'occasion de la première réunion de l'Assemblée générale qui est convoquée.

Si le nombre de vacances est de deux ou plus, une Assemblée générale doit alors être convoquée dans un délai maximal d'un mois, afin de pourvoir ces vacances dans la forme susmentionnée.

Les membres du Bureau élus lors de ces élections spéciales n'exercent leur mandat que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du Bureau, qui a lieu à la date prévue. 5.4.2.g. Fonctions au sein du Bureau • Président/e Le président ou la présidente représente le « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » dans ses relations avec les administrations publiques, les tribunaux et les corporations, entreprises et particuliers, sans préjudice de la possibilité, dans des cas précis, de déléguer cette représentation à une commission ou à un autre membre du Bureau.

Le/la président/e préside les réunions de l'Assemblée générale, du Bureau et des commissions auxquelles il ou elle assiste.

En cas d'empêchement ou de vacance de la fonction, il ou elle est remplacé/e par le vice-président ou la vice-présidente. • Vice-président/e Le vice-président ou la vice-présidente exerce toutes les fonctions que lui délègue le/la président/e et assume les fonctions propres de celui-ci ou de celle-ci en cas d'absence, de maladie, d'abstention ou de récusation et de vacance. • Secrétaire Le secrétaire ou la secrétaire du Bureau est également secrétaire de l'Assemblée générale du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre ».

Il ou elle rédige et signe les procès-verbaux des réunions des organes de l'Ordre, en tient les archives et a le pouvoir de certifier ses décisions et documents, avec le visa du président ou de la présidente.

Il appartient également au secrétaire ou à la secrétaire d'assurer l'organisation matérielle des services administratifs du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » et la direction de son personnel salarié.

En cas d'empêchement ou de vacance de la fonction, il ou elle est remplacé/e par le trésorier ou la trésorière. • Trésorier/ière Le trésorier ou la trésorière est chargé/e des fonctions liées à la gestion économique de l'Ordre et, plus particulièrement, des fonctions de trésorerie et de comptabilité.

Il lui appartient de préparer le projet de budget de chaque exercice, d'organiser les services comptables du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » et de préparer les comptes, qui doivent être approuvés par le Bureau puis soumis à l'Assemblée générale.

Le trésorier ou la trésorière a la charge du recouvrement des cotisations ordinales et des autres produits de l'Ordre, de la garde de ses fonds et de la réalisation des encaissements et des paiements.

À cette fin, il ou elle doit ouvrir des comptes bancaires au nom du « Conseil des Ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » et a le pouvoir de disposer de ces comptes, avec la signature conjointe du président ou de la présidente.

En cas d'empêchement ou de vacance de la fonction, il ou elle est remplacé/e par le secrétaire ou la secrétaire. • Membre Il ou elle est chargé/e des fonctions que lui assigne le Bureau. • Commissions de travail et commissions déléguées Le Bureau peut désigner des commissions de travail pour des questions précises, dans la forme et avec la composition qu'il juge opportunes.

Les travaux de ces commissions doivent être soumis au Bureau, qui statue lorsqu'il s'agit de matières relevant de sa compétence ou les soumet à l'Assemblée générale, le cas échéant.

Le Bureau peut également déléguer certaines de ses fonctions à des commissions désignées à cette fin précise, dont l'un des membres du Bureau doit nécessairement faire partie. 5.5. Les fonctions du Conseil sont les suivantes :

a) L'approbation du budget annuel, qui doit indiquer les cotisations ou apports exigibles de ses membres.

b) Les délibérations et décisions sur les programmes d'activités.

c) Aider ses membres dans la lutte contre les actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou d'autres agissements irréguliers en rapport avec les professions réglementées, en adoptant, le cas échéant, les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique.

d) Exercer le pouvoir disciplinaire des ordres membres, dans les termes établis par la Loi et les normes propres de l'Ordre.

e) Promouvoir et faciliter une formation professionnelle commune à ses membres.

f) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, et par l'émission des avis qui leur sont demandés par des organes ou autorités administratives et judiciaires.

g) Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui affectent l'exercice des professions réglementées membres.

h) Approuver ses budgets et réglementer et fixer les apports de ses membres.

i) Les fonctions de nature publique que lui attribue la législation en vigueur.

j) Défendre les intérêts, les droits, l'indépendance et la liberté des ordres et de leurs membres inscrits afin de protéger l'exercice effectif de leurs activités professionnelles.

k) Représenter et défendre les professions auprès de toutes les administrations, entités et organismes publics et privés et des particuliers (à l'exception des fonctions propres de chaque ordre).

l) Fournir des services communs aux membres inscrits.

m) Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits susceptibles de survenir entre ordres, à condition que les parties concernées le demandent d'un commun accord.

n) Maintenir et renforcer les sentiments d'union et de solidarité entre ses membres.

o) Promouvoir la primauté du Droit dans la vie et dans les relations sociales.

p) Favoriser le progrès des sciences, le perfectionnement de la législation et la bonne administration de la justice.