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← Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA

Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 4. Finalités, fonctions et activités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 4. Finalités, fonctions et activités

Le « Consell de Col·legis Professionals del Principat d’Andorra » doit accomplir les finalités suivantes : a. Regrouper, coordonner, assumer la représentation et la défense des intérêts de ses membres pour les questions d’intérêt commun devant tout organisme, institution, personne physique ou morale, sans préjudice de l’autonomie et de la compétence de chaque ordre membre. b. Informer et conseiller, de manière générale, les ordres professionnels officiels de la Principauté d’Andorre dans les matières liées à l’activité ordinale. c. Promouvoir la réalisation des objectifs ordinaux de ses membres conformément aux lois et statuts ordinaux respectifs. d. Fournir des services communs aux ordres. e. Intervenir par voie de médiation ou d’arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits qui peuvent survenir entre ordres professionnels, pour autant que lesdits ordres le sollicitent conjointement. f. Collaborer avec les associations et autres entités représentatives des intérêts des citoyens directement liés à l’exercice des professions titulaires d’un diplôme représentées. g. Il peut également réaliser toutes les opérations et activités qui sont complémentaires à son objet social et qui servent à atteindre les finalités statutaires.

En vigueur depuis le 26/09/2019 · texte original · Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA (BOPA 2019-09-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-09-18/estatuts-consell-col-legis-professionals/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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