Article 12. Responsabilité

Article 12. Responsabilité

1. Le “Consell de Col·legis Professionals del Principat d’Andorra” répond de ses actes et omissions sur l’ensemble de ses biens et droits, présents et futurs, mais ne répond pas des dettes personnelles de ses membres. La responsabilité pour dettes ne s’étend pas au patrimoine personnel de ses membres.

2. Les membres de l’organe de Gouvernement répondent devant le “Consell de Col·legis Professionals del Principat d’Andorra” et devant les tiers des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont contraires à la Loi ou aux statuts, ainsi que des dommages et préjudices causés par dol ou par négligence grave.

3. La responsabilité des membres de l’organe de gouvernement est solidaire à l’égard des actes décidés de manière collégiale, sauf s’ils ont fait consigner au procès-verbal leur opposition à la décision. Elle est également solidaire chaque fois que l’action ou l’omission qui l’engendre ne peut être imputée à un ou plusieurs d’entre eux, de manière individuelle et exclusive.