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← Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015

Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Si l’obligat tributari estima que hi ha discrepàncies entre les seves dades i les que figuren en la proposta de liquidació de les rendes del treball, no ha d’acceptar la proposta i pot modificar-la mitjançant la presentació de la declaració de l’impost sobre la renda de les persones físiques, ja sigui a l’oficina virtual del Departament de Tributs i de Fronteres si disposa d’usuari i contrasenya del MIL de l’Administració, o bé presencialment a les oficines de l’Administració tributària amb l’assistència del Departament de Tributs i de Fronteres, si escau.

En vigueur depuis le 26/11/2015 · texte original · Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le… (BOPA 2015-11-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 26/11/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2015-11-18/formulari-regularitzacio-anual-retencions-ingres/art-5?data=2015-11-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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