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← Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015

Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Si l’obligat tributari ha percebut altres rendes diferents de les rendes del treball afectades per la regularització que donin lloc a l’obligació de presentar la declaració de l’impost sobre la renda de les persones físiques, no és aplicable aquest procediment de regularització i l’obligat tributari no ha d’acceptar la proposta de liquidació parcial sinó que ha d’incloure les rendes del treball juntament amb les altres rendes, així com les retencions i els ingressos a compte corresponents, en la declaració a presentar per l’impost dins del termini general de presentació de la declaració.

En vigueur depuis le 26/11/2015 · texte original · Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le… (BOPA 2015-11-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 26/11/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2015-11-18/formulari-regularitzacio-anual-retencions-ingres/art-6?data=2015-11-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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