Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre pour la saison 2007-2008
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour la saison de chasse 2007-2008, l'application d'un plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre est autorisée.
Article 2.
L'application du Plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre prévoit pour la saison 2007-2008 les captures groupées suivantes : 42 captures groupées sélectives (42 mâles et 42 femelles) 3 captures groupées trophées (3 mâles trophées et 3 femelles sélectives)
Article 3.
La période utile pour solliciter les licences spéciales de chasse accompagnée du mouflon s'étend du 3 au 19 octobre 2007, ces deux jours inclus, pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public. Les demandes doivent être adressées au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des formalités des comuns.
Article 4.
Le tirage au sort des licences spéciales de chasse accompagnée du mouflon aura lieu le 24 octobre 2007 prochain dans les bureaux du Département du patrimoine naturel. Après le tirage au sort, le type de capture groupée et les dates de capture seront communiqués par un moyen probant aux chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée du mouflon.
Article 5.
Le montant de la licence spéciale de chasse accompagnée de captures groupées sélectives de mouflon est de 138,28 euros. Le montant de la licence spéciale de chasse accompagnée de remplacement d'une capture sélective de mouflon est de 69,14 euros. Le montant de base de la licence spéciale de chasse accompagnée de captures groupées trophée de mouflon est de 134 euros ; en outre, une fois la pièce abattue, selon la cotation du trophée, le montant supplémentaire suivant doit être acquitté : Supplément du trophée médaille de bronze : 47,47 euros. Supplément du trophée médaille d'argent : 95,97 euros. Supplément du trophée médaille d'or : 138,28 euros. Le montant de base de la licence spéciale de chasse accompagnée de remplacement d'une capture trophée de mouflon est de 69,14 euros ; en outre, une fois la pièce abattue, selon la cotation du trophée, le montant supplémentaire suivant doit être acquitté : Supplément du trophée médaille de bronze : 47,47 euros. Supplément du trophée médaille d'argent : 95,97 euros. Supplément du trophée médaille d'or : 138,28 euros.
Article 6.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée sélective du mouflon doivent effectuer le paiement du montant correspondant à la licence obtenue au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, entre le 24 et le 30 octobre, ces deux jours inclus. Conformément à l'article 70 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, le chasseur qui n'a pas effectué le paiement dans le délai établi perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur attributaire reste tenu d'effectuer le paiement du montant correspondant à la licence.
Article 7.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée de trophée du mouflon doivent effectuer le paiement du montant de base correspondant à la licence obtenue au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, entre le 24 et le 30 octobre, ces deux jours inclus. Conformément à l'article 70 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, le chasseur qui n'a pas effectué le paiement dans le délai établi perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur attributaire reste tenu d'effectuer le paiement du montant correspondant à la licence. Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée de trophée du mouflon doivent effectuer le paiement du montant supplémentaire correspondant à la licence obtenue au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, dans un délai de sept jours à compter de la capture du trophée.
Disposition finale Le.
présent arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.