Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre pour la saison 2007-2008 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée de trophée du mouflon doivent effectuer le paiement du montant de base correspondant à la licence obtenue au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, entre le 24 et le 30 octobre, ces deux jours inclus. Conformément à l'article 70 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, le chasseur qui n'a pas effectué le paiement dans le délai établi perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur attributaire reste tenu d'effectuer le paiement du montant correspondant à la licence. Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée de trophée du mouflon doivent effectuer le paiement du montant supplémentaire correspondant à la licence obtenue au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, dans un délai de sept jours à compter de la capture du trophée.
Art. 7 de Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre pour la saison 2007-2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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