Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre pour la saison 2007-2008 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse accompagnée sélective du mouflon doivent effectuer le paiement du montant correspondant à la licence obtenue au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, entre le 24 et le 30 octobre, ces deux jours inclus. Conformément à l'article 70 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, le chasseur qui n'a pas effectué le paiement dans le délai établi perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur attributaire reste tenu d'effectuer le paiement du montant correspondant à la licence.
Art. 6 de Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse d'exécution stricte sur la population de mouflons de l'Unité de gestion du Centre d'Andorre pour la saison 2007-2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.