Article 9

Article 9.

La fonction enseignante est incompatible avec l'exercice du commerce ou de l'industrie et avec celui de tout autre métier ou activité professionnelle. Le personnel enseignant peut toutefois réaliser, en dehors des heures de travail, des activités et des créations artistiques, littéraires ou culturelles. Les travaux et les créations réalisés pendant les heures de travail appartiennent au ministère et font partie de la propriété intellectuelle du Gouvernement si leur confection a été réalisée par l'auteur à la demande de ses supérieurs ou en utilisant le matériel, les systèmes ou les modèles du ministère. Dans le cas des travaux et des créations stipulés au paragraphe précédent, le Gouvernement, au moment de leur utilisation ou de leur reproduction, doit sauvegarder les droits de l'auteur par :

a) la reconnaissance explicite de la qualité d'auteur

b) en cas d'utilisations fragmentées ou partielles, une communication à l'auteur et une mention dans l'œuvre elle-même Les travaux et les créations réalisés en dehors des heures de travail appartiennent à l'auteur. Lorsqu'ils ont un rapport avec sa fonction enseignante, ils requièrent, pour être considérés comme sa pleine propriété, la notification préalable au ministère au moyen du formulaire correspondant joint à l'annexe n°

1. IV. De la formation