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← Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93

Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32.

La relation est suspendue dans le cas où la personne intéressée est autorisée à cesser sa tâche pour des raisons de formation professionnelle, pendant la durée de celle-ci. Cette formation est considérée comme obligatoire, et fixée par le ministère, et entraîne pour ce dernier l'obligation de prendre en charge, outre le salaire, les dépenses (charges) qu'elle occasionne. En contrepartie, le ministère exige du personnel enseignant ses services pendant une durée minimale de deux années scolaires après la formation reçue. En cas de cessation avant le délai stipulé, le personnel enseignant doit rembourser les dépenses (charges) occasionnées à hauteur de 100% la première année, 50% la deuxième année. La formation professionnelle facultative, à la demande de la personne intéressée, est subordonnée à l'accord préalable entre le demandeur et le ministère selon le formulaire figurant à l'annexe

3. D) Réductions de la durée du travail Au cours des mois d'avril et de mai, le personnel enseignant peut solliciter pour l'année scolaire suivante une réduction de la durée du travail. L'Administration, selon les besoins du service et après examen de chaque cas, accorde ou refuse la demande. La réduction, qui s'applique uniquement à l'horaire d'enseignement, entraîne une réduction du salaire dans la même proportion. Le personnel enseignant doit remplir les autres obligations inhérentes à sa tâche professionnelle. La réduction de l'horaire d'enseignement jusqu'à 50% du temps de travail entraîne la prise en compte de l'ancienneté correspondant au travail à temps plein. X. Résiliation de la relation

En vigueur depuis le 30/12/1993 · texte original · Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93 (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-23/estatut-intern-personal-docent-dependent/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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