Article 31

Article 31.

La relation peut également être suspendue si un congé sans solde est accordé au personnel enseignant, pour des motifs éducatifs ou personnels. La personne intéressée doit justifier les motifs pour lesquels elle le sollicite, lesquels sont dûment appréciés par le ministère chargé de l'éducation. Le congé sans solde peut être accordé pour une période d'un an renouvelable, mais il doit être stipulé par écrit entre les parties. Un seul congé sans solde peut être obtenu par période de cinq années de service effectif. Toutefois, le congé sans solde accordé pour les raisons visées à l'article précédent, paragraphe A) et paragraphe E), peut être accordé pour un délai inférieur à un an. Le congé sans solde entraîne la conservation de la catégorie d'enseignant, mais non du poste de travail. Pendant la durée du congé sans solde, le personnel enseignant ne perçoit aucun salaire. La durée du congé sans solde n'est pas prise en compte aux fins de l'ancienneté. Dans le cas où le congé sans solde est accordé pour l'exercice de fonctions politiques ou de services spéciaux du ministère, le personnel enseignant a le droit de conserver son poste de travail.