Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Pour se présenter au concours, il est nécessaire de ne pas avoir de dettes envers les organismes officiels andorrans et de justifier des conditions suivantes :

a) Ne pas souffrir d'une maladie organique ou fonctionnelle empêchant l'exercice de la fonction enseignante.

b) Ne pas avoir été condamné pour un délit de droit commun, ni être frappé d'incapacité en application de la loi pénale.

c) Ne pas être frappé d'incapacité civile.

d) Être titulaire du titre exigé et réussir les épreuves de sélection prévues pour occuper la fonction respective dans chaque cas.

En vigueur depuis le 30/12/1993 · texte original · Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93 (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Només la lletra c) (incapacitació civil, lligada a capacitat d'obrar) queda afectada; la b) és inhabilitació penal i es manté.

Comment le citer

Art. 12 de Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-23/estatut-intern-personal-docent-dependent/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.