Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Dans les secteurs visés à l'article 2, les jours fériés reportables le sont à un jour différent du jour de repos hebdomadaire habituel de l'employé, pour autant que ce jour férié ne corresponde pas à son jour de repos hebdomadaire.

En vigueur depuis le 12/08/1992 · texte original · Ordonnance générale du 31-7-92 (BOPA 1992-08-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de Ordonnance générale du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1992-07-31/ordinacio-general/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.