Ordonnance générale du 31-7-92 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire habituel de l'employé, ce jour ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire. Il est interdit de déplacer le jour de repos hebdomadaire habituel afin de le faire coïncider avec le jour férié du Calendrier du travail.
Art. 4 de Ordonnance générale du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1992-07-31/ordinacio-general/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.