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Ordonnance générale du 31-7-92 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Quan el dia festiu coincideixi amb el dia d'habitual descans setmanal de l'empleat, aquest dia no donarà dret a remuneració suplementària. Resta prohibit traslladar el dia de descans setmanal habitual a fi de fer-lo coincidir amb el dia festiu del Calendari Laboral.

En vigueur depuis le 12/08/1992 · texte original · Ordonnance générale du 31-7-92 (BOPA 1992-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Ordonnance générale du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 12/08/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1992-07-31/ordinacio-general/art-4?data=1992-08-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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