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← Ordonnance générale du 31-7-92

Ordonnance générale du 31-7-92 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Les travailleurs des autres secteurs bénéficient du même nombre de jours fériés, rémunérés et non récupérables, mais, en raison des particularités du secteur, les fêtes peuvent être reportées à tout autre jour, par accord entre les parties, à l'exception des trois fêtes suivantes : 1er janvier (Jour de l'An) 8 septembre (N.-D. de Meritxell) 25 décembre (Noël) Dans le cas où, durant ces trois jours, et en raison des nécessités du secteur, le salarié fournit ses services à l'entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur doit compenser cette activité en reportant le jour férié à un autre jour et, en outre, en accordant à l'employé un autre jour de congé supplémentaire rémunéré. Dans le cas où les jours fériés du Calendrier du travail travaillés par les salariés ne peuvent pas être compensés par d'autres jours de repos supplémentaires, ils doivent être rémunérés comme des jours de travail effectif, c'est-à-dire selon le salaire de base de l'heure ordinaire, celui-ci s'entendant comme la huitième partie de la rémunération convenue pour la durée légale du travail de huit heures, et non comme des jours calendaires.

En vigueur depuis le 12/08/1992 · texte original · Ordonnance générale du 31-7-92 (BOPA 1992-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Ordonnance générale du 31-7-92, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1992-07-31/ordinacio-general/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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