Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 45, any 2008 (04/06/2008) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet
1. Fournir l'aide aux personnes en situation de besoin particulier afin qu'elles puissent accéder aux services du Commun de Sant Julià de Lòria.
2. Les aides pourront être révocables et réduites à tout moment, sans droit à générer aucun droit à l'obtention d'autres prestations au cours des années suivantes. Elles sont toutefois renouvelables sur demande préalable.
3. L'octroi de ces aides et/ou subventions est subordonné aux crédits budgétaires affectés annuellement à cet objet.
Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des aides et/ou subventions sociales, les demandeurs doivent justifier de leur résidence dans la paroisse de Sant Julià de Lòria pendant une période minimale d'un an avant la demande, sauf en cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition du dépôt du compteur de la Mútua Elèctrica. Il doit être justifié que l'intéressé se trouve en situation de besoin particulier ou de risque d'exclusion sociale.
Description des services, équipements ou activités pouvant faire l'objet d'aides et de subventions sociales :
1. Crèche paroissiale
2. Ludoscola
3. Activités sportives (piscine, futsal,…) réalisées par SASECTUR, S.A.
4. Activités culturelles (École d'Art, Trivium)
5. Service d'aide à domicile
6. Téléassistance à domicile de la Croix-Rouge (50% ou 100%)
7. Transport intraparoissial
8. Aide financière au titre de la taxe d'hygiène publique de l'Ordonnance fiscale communale
9. Aide financière au titre de la taxe pour certificats de l'Ordonnance fiscale communale
10. Aide financière au titre de l'impôt du Foc i Lloc de l'Ordonnance fiscale communale
11. Aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition du dépôt du compteur de la Mútua Elèctrica
12. Autres aides que le commun peut juger appropriées
Durée L'octroi des aides et/ou des subventions sociales aura une durée déterminée en fonction du type d'aide, de la situation de besoin et de la disponibilité du service ou de l'activité.
Conditions requises
1. Être âgé de plus de 18 ans ou légalement émancipé.
2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes (mineurs de 18 ans) : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire.
3. Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre
4. Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse de Sant Julià de Lòria pendant au moins un an avant de présenter la demande. En cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes, la résidence effective et permanente dans la Principauté d'Andorre doit être justifiée.
5. En cas de détention d'un bien immeuble, celui-ci doit être unique et constituer la résidence habituelle ou permanente
6. Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale au moyen du rapport social du travailleur social du Commun de Sant Julià de Lòria. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant fondamental pour pouvoir accéder aux aides sociales.
7. Pour demander l'aide à l'émancipation, il faut être âgé de 18 à 35 ans. Ou être légalement émancipé.
Documents à présenter.
Le demandeur de l'aide et/ou de la subvention sociale doit remplir la demande générique disponible au Service des démarches et doit fournir au département des services sociaux et de la participation citoyenne les documents suivants : 1.- Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire.
Lorsque le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire portant sa nomination 2.- Pour les non-Andorrans, photocopie et original du permis de séjour et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de cohabitation. 3.- Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, afférents à la dernière année civile. 4.- Déclaration sur l'honneur de ne percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 5.- Justificatifs des autres aides perçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne percevoir aucune autre aide. 6.- Déclaration sur l'honneur que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 7.- Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en propriété, de résidence secondaire en pleine propriété ni de droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger 8.-Relevé de points de la CASS du demandeur ainsi que des membres de l'unité de cohabitation 9.- En cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition du dépôt du compteur de la Mútua Elèctrica, copie du contrat de bail et copie de la demande d'installation du compteur électrique. 10- Le cas échéant, justificatif et titre de propriété immobilière. 11.- Signer l'autorisation selon laquelle le travailleur social du Commun peut demander des données relatives au demandeur à d'autres institutions 12- Tout autre document que le travailleur social exige pour statuer sur la demande ou que la personne fournit volontairement.
Proposition de décision Une fois réunis tous les éléments nécessaires, le département des services sociaux et de la participation citoyenne formule la proposition technique afin que la Junta de Govern décide de son admission ou de son refus. La proposition technique doit préciser au minimum :
Décision Une fois établi ce qui est exposé à l'article précédent, le Commun de Sant Julià de Lòria, par l'intermédiaire de la Junta de Govern, octroie l'aide ou la refuse de manière motivée.
Titre troisième.- Droits et devoirs des demandeurs.
Droits Ils ont les droits détaillés ci-après :
a) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée.
b) Au respect de la vie privée et à la confidentialité de toutes les données, conformément à ce que prévoit la Loi de protection des données personnelles et l'Ordonnance de protection des données en vigueur.
c) Renoncer, par écrit, volontairement, à l'aide ou à la subvention accordée.
Devoirs Les demandeurs ont les devoirs et les obligations suivants :
a) Toutes les aides sociales ont un caractère contractuel et leur octroi suppose l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun.
b) Le bénéficiaire de l'aide sociale ou le père, la mère ou le tuteur dans le cas des mineurs, s'engage à informer par écrit le département des services sociaux et de la participation citoyenne si, pendant la période de validité de l'aide sociale, sa situation socio-économique ou celle de la famille ou de l'unité de cohabitation se modifie de manière substantielle en s'améliorant.
c) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande afin de faciliter les tâches d'information.
d) Faciliter le suivi de l'aide que le Commun peut effectuer, en fournissant la documentation ou les informations qui lui sont demandées.
e) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension prévue à l'article 11.
f) Collaborer au plan de travail établi avec l'assistante sociale afin de modifier la situation qui provoque l'état de nécessité.
Nota: La lletra e) remet a l’article 11, però les causes d’extinció i suspensió són a l’article 12. Es manté literal.
Titre quatrième.- Suivi
Pouvoir de vérification des données
1. Une fois la demande tranchée, le Commun peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et/ou de la subvention et vérifier la véracité des données et de la documentation présentées.
2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions concernant les conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide et/ou la subvention octroyée est privée d'effet.
3. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide et/ou de la subvention et le remboursement du montant des aides.
Extinction, suspension et remboursement des aides sociales ou subventions. 1.- Sont des causes d'extinction automatique des aides :
a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu.
b) Le décès du bénéficiaire.
c) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies.
d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle implique la perte permanente des conditions requises de nécessité ou de risque d'exclusion sociale.
e) La tromperie dans la justification des conditions requises.
f) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part du bénéficiaire.
g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité, le service et/ou la subvention et/ou l'aide cesse d'être fourni par le Commun de Sant Julià de Lòria.
h) La mauvaise conduite, ainsi que l'usage indu de la subvention et/ou de l'aide et/ou l'usage indu des installations, sur rapport préalable du responsable de l'activité.
i) La renonciation écrite du titulaire de l'aide.
j) L'omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent Règlement. 2.- Sont des causes de suspension automatique des aides :
a) Cesser de résider dans la paroisse de Sant Julià de Lòria.
b) Cesser, de manière injustifiée, de répondre aux demandes que le Commun formule pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. 3.- Remboursement des aides et/ou subventions : Les bénéficiaires des aides sociales et/ou subventions ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus de communiquer au Commun de Sant Julià de Lòria la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. La Junta de Govern décide l'extinction ou la suspension des aides octroyées, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.
Nota: Es manté literal l'errata «d eles» de la lletra j).
Extinction, suspension et remboursement des montants des aides sociales ou subventions
1. Sont des causes d'extinction automatique des aides :
a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu.
b) Le décès du bénéficiaire.
c) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies.
d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle implique la perte permanente des conditions requises de nécessité ou de risque d'exclusion sociale.
e) La tromperie dans la justification des conditions requises.
f) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance injustifié de la part du bénéficiaire.
g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité, le service et/ou la subvention et/ou l'aide cesse d'être fourni par le Commun de Sant Julià de Lòria.
h) La mauvaise conduite, ainsi que l'usage indu de la subvention et/ou de l'aide et/ou l'usage indu des installations, sur rapport préalable du responsable de l'activité.
i) La renonciation écrite du titulaire de l'aide.
j) L'omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent Règlement.
2. Sont des causes de suspension automatique des aides :
a) Cesser de résider dans la paroisse de Sant Julià de Lòria.
b) Cesser, de manière injustifiée, de répondre aux demandes que le Commun formule pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction.
3. Remboursement des aides et/ou subventions : Les bénéficiaires des aides sociales et/ou subventions ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus de communiquer au Commun de Sant Julià de Lòria la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. La Junta de Govern décide l'extinction ou la suspension des aides octroyées, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.
présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.