Article 10

Article 10.

Devoirs Les demandeurs ont les devoirs et les obligations suivants :

a) Toutes les aides sociales ont un caractère contractuel et leur octroi suppose l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun.

b) Le bénéficiaire de l'aide sociale ou le père, la mère ou le tuteur dans le cas des mineurs, s'engage à informer par écrit le département des services sociaux et de la participation citoyenne si, pendant la période de validité de l'aide sociale, sa situation socio-économique ou celle de la famille ou de l'unité de cohabitation se modifie de manière substantielle en s'améliorant.

c) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande afin de faciliter les tâches d'information.

d) Faciliter le suivi de l'aide que le Commun peut effectuer, en fournissant la documentation ou les informations qui lui sont demandées.

e) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension prévue à l'article 11.

f) Collaborer au plan de travail établi avec l'assistante sociale afin de modifier la situation qui provoque l'état de nécessité.