Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Pouvoir de vérification des données
1. Une fois la demande tranchée, le Commun peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et/ou de la subvention et vérifier la véracité des données et de la documentation présentées.
2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions concernant les conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide et/ou la subvention octroyée est privée d'effet.
3. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide et/ou de la subvention et le remboursement du montant des aides.
Art. 11 du Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-27/reglament-fons-cohesio-social/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.